L’ essentiel.
La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types CFC, HCFC et HFC.
L´objectif de ces dispositions est de limiter l´émission de ces gaz à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés.
Cette réglementation impose à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une ATTESTATION DE CAPACITE et de déclarer annuellement les flux de fluides frigorigènes manipulés dont la synthèse est communiquée à l´ADEME.
Code de l’environnement (décret 2007-737 du 07/05/2007)
Depuis le 4 juillet 2011, tout technicien intervenant sur un circuit frigorifique (climatiseur, pompe à chaleur, clim voiture, réfrigérateur, congélateur et autres équipements de réfrigération…), doit être titulaire d’une attestation d’aptitude.
Cette attestation est obtenue après passage d’un examen technique et législatif sur la manipulation des fluides frigorigènes.
Reste qu’à ce jour seulement 33 % des intervenants concernés seraient en possession de leur attestation.
Selon les derniers chiffres communiqués par l’AFCE, début janvier sur les 33 597 intervenants détenteurs de l’attestation d’aptitude (dont 20 000 dans le secteur automobile), plus de 90 % des personnes ont suivi une formation avant de passer l’examen avec un taux de réussite de 80 %. En revanche, 97 % des personnes n’ayant pas suivi de formation préalablement échouent à l’examen faute surtout de connaître la réglementation en vigueur.
Attention ne pas confondre l’attestation d’aptitude du technicien avec l’attestation de capacité qui est attribuée à l’entreprise et obligatoire depuis le 4 juillet 2009.
Présentation
L’attestation de capacité est valable 5 ans, période au cours de laquelle doit avoir lieu un audit de vérification sur site.
L’attestation réglementaire recouvre trois points essentiels :
- La qualification du personnel : les personnes susceptibles de manipuler des fluides
frigorigènes doivent être titulaires d’une attestation d’aptitude, délivrée par un organisme formateur,
- L’outillage : l’établissement doit être détenteur du matériel réglementaire, vérifié régulièrement,
- la traçabilité des fluides : à chaque intervention, le technicien doit remplir une fiche d’intervention détaillée dans laquelle est spécifié, la quantité de fluide neufs, récupérés,réintroduits…
Une déclaration annuelle doit être faite auprès d’AFNOR Certification, laquelle regroupe tous les mouvements de fluides.
Les missions des organismes délivrant les attestations:
Réaliser l’évaluation initiale du dossier de demande d’attestation de capacité, décider de la délivrance de l’attestation de capacité fluides frigorigènes de catégorie V.
Avant le 31 janvier de chaque année : réaliser l’évaluation annuelle de la déclaration du bilan fluides frigorigènes que vous nous déclarez.Transmettre vos données à l’ADEME sur l’observatoire des flux de fluides frigorigènes.
A qui s’adresse la prestation ?
Aux opérateurs manipulant des fluides frigorigènes, qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
La mise en service d’équipements,
L’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une
intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
- Le contrôle de l’étanchéité des équipements,
- Le démantèlement des équipements,
- La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements,
toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.